Conditions générales de Blue Finance AG
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (les "Conditions") s'appliquentà l'accès et à l'utilisation du site web disponible à l'adresse https://www.bluebudget.ch/en (le"SiteWeb")et de l'application Blue Budget (l'"Application") ainsique de tous les services connexes (collectivement les "Services") proposés parBlue Finance AG, Vulkanstrasse 110c, 8048 Zurich, Suisse (la "Société").
Pour accéder aux Services ou les utiliser, vous (l'"Utilisateur") devezaccepter les Conditions. Vous acceptez les Conditions lorsque vous utilisez lesServices.
Les Conditions, ainsi que tous les autres documentsauxquels elles font référence, constituent un accord juridiquement contraignant(l'"Accord") entre laSociété et l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions, il nepeut pas utiliser ni accéder aux Services.
L'Utilisateur déclare et garantit ne pas être unepersonne ou entité interdite d’utiliser les Services en vertu du droit suisse,du droit de son lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable. L'Utilisateurdéclare et garantit en outre avoir la capacité de discernement nécessaire pourutiliser les Services. Les comptes enregistrés par des robots ou des méthodesautomatisées ne sont pas autorisés et seront supprimés.
2. Services
La Société fournit à l'Utilisateur l'accès à sesServices. Les Services permettent aux Utilisateurs de connecter leurs comptestiers, tels que, sans s'y limiter, leurs comptes bancaires, leursportefeuilles, leurs investissements ou leurs cartes de fidélité, via unetechnologie bancaire ouverte (par exemple, Open Banking by bLink de SIX) oud'autres solutions API, afin de consulter, d'analyser et de gérer leursfinances personnelles ou les données associées via les Services. L'Utilisateur choisitlibrement les comptes tiers qu’il souhaite connecter aux Services et peut àtout moment supprimer cette connexion pour l’avenir.
Les Services comprennent, sans s'y limiter :
- La génération automatique de budgetspersonnalisés à partir des données de transaction;
- Le suivi des dépenses et la réception d'alertes enlien avec les seuils budgétaires;
- La définition et le suivi d'objectifs financiersindividuels et communs ;
- La réception de rappels concernant les paiementsrécurrents et les factures à venir;
- L'accès à des informations financières,notamment des visualisations des revenus, des dépenses et de la valeur du tempsde travail par dépense;
- La création de budgets partagés avec des tiers;
- La réception des notifications, des résumés, dessuggestions personnalisées et des newsletters, notamment en rapport avec lesProduits Partenaires, tels que définis ci-après.
Un aperçu complet des Services et des fonctionnalitésassociées est disponible sur l'Application.
La Société peut présenter des produits ou services desociétés partenaires (les "Produits Partenaires") (dans l'Application, viale Site Web, par e-mail ou va une newsletter, etc.).La Société peut entretenir unpartenariat commercial avec les fournisseurs des Produits Partenaires. LaSociété peut proposer des Produits Partenaires personnalisés sur la base desdonnées de l'Utilisateur (par exemple, suggérer des offres en fonction ducomportement d'achat ou proposer des produits en fonction des revenus et del'âge), conformément à la Politique de Confidentialité de la Société .
Les Services peuvent contenir du contenu tiers ou desliens vers des sites web tiers. La Société n'assume aucune responsabilité et nedonne aucune garantie quant au contenu ou aux sites web tiers, y compris, maissans s'y limiter, l'exactitude, le sujet, la qualité ou l'actualité.
Les Services n'incluent aucun services bancaires, detraitement de paiements, de crédit, de conseil en investissement ou de conseilfiscal. Toutes les données et informations présentées via les Services sontfournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseilsfinanciers. L'Utilisateur reste seul responsable de toutes les décisions financièresprises en relation avec l'utilisation des Services. Ni l'Application, ni leSite Web, ni aucune information, donnée ou contenu mis à disposition par leurintermédiaire ne constituent des conseils financiers, d'investissement,fiscaux, juridiques, comptables ou autres conseils professionnels, et nedoivent pas être considérés comme tels.
La Société peut offrir à l'Utilisateur la possibilitéde créer un projet de paiement (par exemple, en scannant un code QR ou ensélectionnant un lien de paiement) directement dans l'Application. Lespaiements ne sont pas traités par l'Application elle-même. L'Applicationredirige l'Utilisateur vers une application de paiement tierce distincte, liéepar l'Utilisateur via les Services (telle qu'une application de banque enligne, TWINT ou d'autres prestataires de services de paiement) afin definaliser le paiement. L'Application ne stocke pas les informationsd'identification de paiement, n'exécute pas les paiements et n'agit pas en tantque prestataire de services de paiement. Le processus de paiement se limite àinitier la redirection vers l'application de paiement tierce et n'est pasintégré à l'Application elle-même. Le paiement est exécuté en dehors de l'Application,sous la responsabilité et selon les conditions du prestataire de paiementexterne. La Société ne détient ni ne traite les fonds en lien avec ce processusde paiement.
3. Inscription
L'Utilisateur peut être amené à s'inscrire ou à créerun compte pour accéder et utiliser les Services ou certaines parties des Services.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit vérifier sonidentité au moyen d’une méthode numérique sécurisée, telle quel’authentification par clé d’accès (par exemple, la reconnaissance faciale ouune vérification biométrique similaire) fournie par un tiers. La Société n'apas accès aux données relatives à cette authentification. L'Utilisateur doitfournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscriptionet tenir à jour les informations relatives à son compte. Les comptesenregistrés par des robots ou des méthodes automatisées ne sont pas autoriséset seront supprimés.
L'Utilisateur est responsable du maintien de laconfidentialité et de la sécurité de ses identifiants de compte et ne doit pasles divulguer à des tiers. L'Utilisateur est responsable des activités menéesvia son compte et doit immédiatement informer la Société s'il soupçonne que sesidentifiants ont été perdus, volés ou que son compte a été compromis de quelquemanière que ce soit.
Si la loi applicable le permet, la Société peut, sansy être obligée, (i) demander à l'Utilisateur de fournir une pièce d'identité oud'autres informations, (ii) effectuer des vérifications destinées à vérifierl'identité ou les antécédents de l'Utilisateur et (iii) contrôler l'Utilisateurà l'aide de bases de données tierces ou d'autres sources et solliciter desrapports à des prestataires de services.
4. Droits et obligations de la Société
La Société fournira à l'Utilisateur les Servicesconvenus dans l'Accord.
La Société:
- met les Services à la disposition de l'Utilisateur et s’engage à fairepreuve de la diligence et des compétences raisonnables dans l'exécution desServices ainsi que dans la prévention de virus et autres logicielsmalveillants.
- procède régulièrement à la maintenance ou à l'amélioration des Serviceset de son infrastructure, sans toutefois garantir un fonctionnementininterrompu ou sans perturbations. L'Utilisateur reconnaît que cela peutentraîner des retards et des interruptions temporaires occasionnellement. Dansla mesure du possible, la Société informera l'Utilisateur à l'avance desinterruptions éventuelles.
- est autorisée et peut être tenue par la loi, de suspendre l'accès auxServices ou au compte de l'Utilisateur sur la base d'une évaluation raisonnablede la survenance ou du risque de survenance d'une activité illégale ouillicite, d'une utilisation frauduleuse ou d'une tentative d'activitéfrauduleuse. En cas de suspension, l'Utilisateur reste responsable de tous lesfrais et coûts encourus pendant la période de suspension.
La Société peut modifier les Conditions, y compris lesfrais applicables, ponctuellement et à sa seule discrétion, en publiant uneversion mise à jour des Conditions sur l'Application ou le Site Web. Lorsquecela est possible, elle informera l’Utilisateur par voie électronique de toutemodification substantielle des Conditions. L'Utilisateur dispose d'un délai de10 jours à compter de la date de la notification pour s'opposer à cesmodifications importantes. À défaut d’opposition dans ce délai par l’Utilisateur,les modifications seront réputées acceptées. L'Utilisateur est invité àconsulter régulièrement les Conditions et à utiliser les Services uniquementaprès acceptation des modifications. La poursuite de l’utilisation des Servicesvaut acceptation des modifications apportées aux Conditions.
La Société développe et améliore en permanence sesServices et peut, à sa seule discrétion, modifier ou suspendre temporairementou définitivement la fourniture de tout ou une partie des Services. En cas demodifications substantielles des Services, c'est-à-dire toute modificationaltérant de manière significative la nature ou l’étendue des Services fournis àl'Utilisateur conformément à l'Accord, la Société en informera les Utilisateursdirectement concernés, lorsque cela est raisonnablement possible. Sil'Utilisateur n'accepte pas les modifications substantielles apportées auxServices ou aux Conditions (y compris les modifications des fraiscorrespondants), il peut résilier l'Accord à tout moment. Cette résiliationprend effet immédiatement.
La Société peut collecter, générer et dériver desdonnées de performance, d'analyse ou d'utilisation relatives à l'accès ou àl'utilisation des Services par l'Utilisateur sous une forme agrégée (les "Données d'Utilisation"). La Sociétése réserve le droit de demander à l'Utilisateur de fournir des commentaires parle biais de formulaires, de questionnaires, de sondages ou d'autres moyens dansle but d'améliorer ses Services (les "Commentaires").
La Société peut utiliser, ou non, ces Données d'Utilisationet/ou Commentaires, y compris les partager avec des partenaires commerciaux oud'autres tiers, sans aucune obligation, financière ou autre, enversl'Utilisateur. Par exemple, la Société peut partager des Données d'Utilisationet/ou Commentaires agrégées avec des partenaires fournissant les ProduitsPartenaires. La Société peut également utiliser les Données d'Utilisation et/oules Commentaires pour améliorer les Services et à des fins de marketing, ycompris la promotion de la Société et de ses Services.
L'Utilisateur cède irrévocablement à la Société tousles droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriétéintellectuelle), titres et intérêts relatifs aux Commentaires et aux Donnéesd'utilisation et reconnaît qu'il n'a aucun droit sur les Commentaires et/ou lesDonnées d'utilisation.
5. Droits et obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Servicesconformément à l'Accord et à toutes les obligations légales et moralesapplicables sur le territoire où il se trouve.
L'Utilisateur doit coopérer gratuitement dans lamesure nécessaire à l'exécution de l'Accord. L'Utilisateur est tenu de fournirà la Société toutes les informations, documents, matériels, accès, logiciels,données, ainsi que le personnel compétent et tout autre élément raisonnablementnécessaire à la fourniture des Services. En outre, l'Utilisateur doit informerimmédiatement la Société de toute erreur ou dysfonctionnement et aider laSociété à analyser et, si nécessaire, à éliminer les erreurs et dysfonctionnementdans la mesure requise.
Si la fourniture des Services dans le cadre de l'Accordest retardée en raison du non-respect par l'Utilisateur de son obligation decoopération ou en raison d'autres circonstances dont l'Utilisateur estresponsable, l'Utilisateur doit supporter les désavantages et les coûtssupplémentaires encourus.
L'Utilisateur doit immédiatement informer la Société detoute circonstance relevant de son domaine de responsabilité pouvantcompromettre ou affecter la fourniture des Services, ainsi que de tout usageabusif ou soupçon d’usage abusif des Services.
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité des Services;
- utiliser les Services de manière illégale ou frauduleuse ou à des finsillégales ou frauduleuses;
- accéder aux Services via un système automatisé ou entreprendre touteaction susceptible d’imposer une charge déraisonnable à l’infrastructure de laSociété;
- contourner les mesures mises en place par la Société pour empêcher oulimiter l’accès aux Services ou leur utilisation.
L'Utilisateur s'engage à ne pas, sauf autorisationécrite préalable de la Société:
- tenter de décompiler ou de procéder à une rétro-ingénierie des Servicesou de toute partie de ceux-ci, ou d’en extraire le code source;
- copier, modifier, distribuer, reproduire, traduire, désassembler ouutiliser de toute autre manière les informations, textes, graphiques, images,logiciels obtenus à partir des Services ou de toute autre partie des Services;
- créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie des Services ou surtout contenu accessible sur les Services.
L'Utilisateur ne doit ni vendre, ni concéder desous-licence, ni permettre l'accès ou rendre autrement disponibles lesServices, ou toute partie de ceux-ci, à des tiers.
L'Utilisateur doit fournir à la Société toutes sescoordonnées afin de garantir sa disponibilité au cas où la Société auraitbesoin de contacter l'Utilisateur.
6. Durée et résiliation
L'Accord entre les parties reste pleinement en vigueurjusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties.
Chaque partie peut résilier l’Accord à tout momentavec effet immédiat.
La résiliation n'affecte pas les droits, obligationsou responsabilités de l'une ou l'autre des parties ayant pris naissance avant larésiliation ou destinés à demeurer en vigueur au-delà de celle-ci.
En cas de résiliation, la Société conservera lesdonnées de l'Utilisateur pendant la durée nécessaire à la fourniture de sesServices, au respect de ses obligations légales, au règlement de litiges et àl’exécution des accords, sauf si un délai de conservation plus long est requisou autorisé par la loi. Par la suite, la Société pourra anonymiser les donnéesde l’Utilisateur.
7. Propriété intellectuelle
Sauf disposition expresse contraire ci-dessous, chaquepartie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs sa propriétéintellectuelle, y compris tous les droits d'auteur, inventions, marquescommerciales, dessins et modèles, noms de domaine, savoir-faire, secretscommerciaux, données et autres droits de propriété immatérielle (les "Droitsde Propriété Intellectuelle"). Tous les Droits de Propriété Intellectuelleafférents aux Services ou à toute partie de ceux-ci demeurent la propriétéexclusive de la Société.
La Société accorde à l'Utilisateur un droit limité,révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder etd'utiliser les Services conformément à l'Accord.
L'Utilisateur accorde à la Société un droit illimité,irrévocable et perpétuel d'accéder, d'utiliser et de traiter les donnéesgénérées par l'utilisation des Services dans le but d'améliorer les Services, ycompris, mais sans s'y limiter, le développement, l'exploitation, lamaintenance, la sécurisation et la commercialisation des Services, ainsi que lacréation de nouveaux produits, fonctionnalités ou informations.
Les Services peuvent contenir des composants opensource. Ces composants sont soumis à la licence correspondante.
8. Protection des données
La Société collecte et traite les données personnellesconformément à sa Politique de Confidentialité disponible à l'adresse [ insérer le lien].LaSociété protège les données personnelles collectées au moyen de mesurestechniques et organisationnelles appropriées et conformément à la législationsur la protection des données applicable en Suisse et dans l'Union européenne.
L'Utilisateur autorise la Société à utiliser, traiteret stocker les données pertinentes pour l'exécution de l'Accord et à utiliserdes données anonymisées et/ou agrégées pour améliorer ses services, à des finsde marketing ou d'analyse, conformément à l'Accord.
9. Responsabilité etindemnisation
La Société est entièrement responsable enversl'Utilisateur des dommages résultant d'une négligence grave ou d'une fauteintentionnelle de sa part.
Dans tous les autres cas, la responsabilité de laSociété au titre de l'Accord est exclue dans la mesure maximale autorisée parla législation applicable.
Aucune des parties ne peut réclamer à l'autre partie,quel qu'en soit le motif juridique, un montant quelconque au titre d'un manqueà gagner, de données ou de goodwill, ou de dommages consécutifs, accessoires,indirects, punitifs ou spéciaux liés à des réclamations découlant de l'Accordou liées de quelque manière que ce soit aux Services, que la probabilité d'unetelle perte ou d'un tel dommage ait été envisagée ou non.
La Société ne sera pas tenue responsable del'inexactitude ou du caractère incomplet des Services, ni de l'incompatibilitédes Services avec les objectifs spécifiques que l'Utilisateur espère atteindre.
Aucune des parties ne sera responsable de toutmanquement à ses obligations en vertu de l'Accord (autres que les obligationsde paiement) causé par des circonstances indépendantes de la volontéraisonnable des parties (force majeure).
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager laSociété de toute responsabilité en cas de perte, dommage, responsabilité,réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais raisonnablesd'avocat, engagés par un tiers en raison de ou découlant de : (i) la violation del'Accord ou de toute disposition légale par l'Utilisateur; (ii) toute violationdes déclarations et garanties de l'Utilisateur énoncées dans l'Accord; (iii) laviolation par l'Utilisateur des droits d'un tiers.
10.Garanties et déclarations
L'Utilisateur reconnaît que les Services sont fournis "telsquels" et "tels que disponibles", et que la Société n'offreaucune garantie ni ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soitconcernant les Services ou les informations et documents qu'ils contiennent. LaSociété met les Services à la disposition de l'Utilisateur et et s’efforced’assurer leur exécution avec diligence et compétence raisonnables.
La Société ne garantit pas que les Services sontexempts d'erreurs et ni qu’ils fonctionneront sans interruption ouperturbation. La Société peut, à sa seule discrétion, effectuer des opérationsde maintenance ou des améliorations des Services et de son infrastructure, etl'Utilisateur reconnaît que cela peut entraîner des retards et desinterruptions temporaires occasionnellement. Dans la mesure du possible, laSociété informera l'Utilisateur à l'avance de toute interruption prévue. Toute autregarantie est exclue.
11. Marketing
La Société peut contacter l'Utilisateur à des fins decommunication marketing, notamment pour lui communiquer des informations surles Services et les nouveaux produits ou les Produits Partenaires, sil'Utilisateur accepte de recevoir ces communications, par exemple ens'inscrivant à la newsletter de la Société ou en sélectionnant une optionmarketing personnalisée lors de son inscription. En s'inscrivant surl'Application, l'Utilisateur accepte de recevoir des communications marketinggénérales via l'Application.
Conformément à la politique de confidentialité de laSociété (disponible ici : [ajouterle lien]), la Société peut, avec le consentement préalable et explicitede l'Utilisateur, envoyer des offres personnalisées, des promotions et desrecommandations de Produits Partenaires basées sur les données de l'Utilisateurà ce dernier par e-mail, notifications dans l'Application ou d'autres canauxsimilaires.
L'Utilisateur peut retirer son consentement et sedésabonner à tout moment de la liste de contacts soit en envoyant un e-mail à [ E-mail de la Société ], en cliquantsur le lien fourni par la Société dans chaque communication marketing pare-mail, soit via les paramètres de l'Application.
12. Divers
Intégralité de l'Accord: L'Accordconstitue l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur etremplace tous les accords antérieurs entre les parties relatifs à l'objet de l’Accord.
Modifications des Conditions: LaSociété peut, de temps à autre, modifier les Conditions. La Société eninformera l'Utilisateur au moins 14 jours avant que ces modifications nes'appliquent à l'Utilisateur.
Notifications: Lesnotifications doivent être faites par écrit, y compris par e-mail, et doiventêtre communiquées :
- À l'attention de la Société: par e-mail à l'adresse [ ] ;
- À l'attention de l'Utilisateur: parpublication sur les Services ou par envoi d'un e-mail à la dernière adressee-mail fournie par l'Utilisateur. Il incombe à l'Utilisateur de maintenir àjour les coordonnées fournies.
Pas de cession: L'Utilisateurne peut céder aucun de ses droits, obligations ou revendications en vertu de l’Accordsans le consentement de la Société.
Divisibilité: Si unedisposition de l’Accord (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ouinapplicable, les autres dispositions resteront pleinement applicable mutatismutandis.
Droit applicable et juridiction compétente: L'Accord,ainsi que toutes les réclamations ou causes d'action qui pourraient êtrefondées sur, découler de ou être liées à l'Accord, seront régis et interprétésconformément au droit matériel suisse, à l'exclusion de ses dispositions enmatière de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur lescontrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Mai 2025